Article informatif : ne remplace pas un avis juridique personnalisé.
Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, opérer après le Brexit implique pour toute société anglaise en France de s’adapter à un cadre fiscal, social et douanier inédit. Bien préparée, une implantation société britannique peut toutefois profiter d’avantages compétitifs : écosystème d’innovation, incitations fiscales et accès au marché européen. Tour d’horizon des points clés pour sécuriser votre développement.
Comprendre le nouveau cadre post-Brexit
Quelles structures choisir ?
- Succursale : établissement secondaire sans personnalité morale, immatriculation au RCS obligatoire.
- Filiale française (SARL, SAS…) : personnalité morale propre, meilleure protection mais formalités plus lourdes.
- Prestation de services ponctuelle : possible sans établissement permanent, sous réserve de respecter les règles TVA et droit du travail.
Fiscalité : ce qui change
- Retenue à la source : dividendes, intérêts et redevances désormais soumis à retenue, sauf application du traité fiscal.
- Double imposition : documenter résidence fiscale et substance économique pour éviter les redressements.
- Prix de transfert : documentation renforcée pour les flux intragroupe.
TVA & douanes : redevenir importateur
- Déclarations douanières obligatoires pour chaque import/export.
- Numéro de TVA français requis si ventes ou stockage en France ; représentant fiscal à désigner.
- Règles de facturation différenciées selon la qualité du client (B2B/B2C).
Mobilité des salariés britanniques
- Visas, permis de travail et déclaration de détachement désormais nécessaires.
- Respect des normes françaises : rémunération minimale, temps de travail, protection sociale.
Données personnelles & propriété intellectuelle
- Transfert de données UK → FR conforme au RGPD (clauses types, BCR…).
- Vérifier l’étendue des marques, brevets et droits d’auteur en France.
Opportunités et bonnes pratiques
- Crédit d’impôt recherche et Patent Box pour soutenir l’innovation.
- Position stratégique de la France pour adresser l’UE et l’Afrique francophone.
- S’entourer de conseils locaux pour limiter les risques de non-conformité (fiscalité, social, douanes).
Conclusion
Choisir la bonne structure, anticiper les impacts fiscaux et formalités TVA, sécuriser la mobilité des talents : autant d’étapes indispensables pour qu’une société anglaise en France transforme le défi du Brexit en opportunité durable.
