Avis de déontologie : les informations ci-après sont fournies à titre général ; elles ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé.
Mener ses affaires de part et d’autre de la Manche expose inévitablement aux litiges commerciaux franco-anglais. Entre différences de systèmes juridiques et retentissement du Brexit, savoir anticiper le conflit et sécuriser l’exécution d’une décision est devenu un enjeu stratégique. Ce guide présente les solutions de médiation et arbitrage international, les règles d’exécution des décisions de justice post-Brexit et les points de procédure à connaître pour protéger durablement vos intérêts.
Les modes alternatifs : flexibilité et confidentialité
Médiation
- Intervention d’un médiateur neutre agréé.
- Recherche d’un accord amiable préservant la relation commerciale.
- Procédure encouragée par les tribunaux français et anglais ; peut être imposée par une clause contractuelle.
Arbitrage international
- Sentence privée, exécutoire et largement reconnue grâce à la Convention de New York 1958.
- Choix libre des arbitres, du lieu et des règles (ICC, LCIA, etc.).
- Rapidité et confidentialité supérieures au contentieux judiciaire.
Exécution des décisions de justice après le Brexit
Régime pré-Brexit
Le règlement Bruxelles I bis assurait la circulation quasi-automatique des jugements entre la France et le Royaume-Uni.
Régime post-Brexit
- Fin de l’exécution automatique ; recours à l’exequatur devant la High Court ou le tribunal judiciaire compétent.
- Application possible de la Convention de La Haye 2005 lorsque la clause d’élection de for est valide.
- Anticipez : précisez la juridiction, la loi applicable et le mode de signification dans vos contrats.
Différences procédurales majeures
| Aspect | France (civil law) | Angleterre (common law) |
|---|---|---|
| Conduite du procès | Juge directeur | Parties maîtresses du jeu |
| Preuves | Dossier écrit | Disclosure étendue |
| Coûts | Modérés, tarifés | Élevés, « loser pays » |
| Délais | Plus longs | Souvent plus courts |
Bonnes pratiques contractuelles
- Clause de médiation ou d’arbitrage préalable obligatoire.
- Élection de for claire ; privilégier un État partie à La Haye 2005.
- Choix de langue et de droit applicable explicites.
- Prévoir un agent de signification au Royaume-Uni pour accélérer l’exequatur.
- Mettre à jour régulièrement vos conditions générales post-Brexit.
Conclusion
Choisir la médiation ou l’arbitrage international en amont, soigner vos clauses de juridiction et comprendre les mécanismes d’exécution post-Brexit restent les piliers d’une gestion efficace des litiges commerciaux franco-anglais. Un avocat compétent transformera ces précautions en avantage concurrentiel durable.
