Dans un contexte de fusions, d’acquisitions et plus largement d’opérations corporate entre la France et le Royaume-Uni, la fiscalité dividendes France UK constitue un enjeu structurant pour les entreprises actives sur plusieurs marchés.
En pratique, la distribution de dividendes intervient souvent après une acquisition, une fusion ou une réorganisation de groupe. Elle s’inscrit donc directement dans une logique de finance d’entreprise, observée de près par les investisseurs et les analystes.
Ce guide présente, de manière claire et accessible, les règles applicables aux dividendes entre sociétés françaises et britanniques, ainsi que les principales tendances fiscales depuis le Brexit.
Fiscalité dividendes France UK et opérations transfrontalières
Lorsqu’une entreprise verse des dividendes à une société située dans un autre État, notamment dans le cadre d’opérations de mergers & acquisitions, deux questions se posent immédiatement.
D’une part, il faut déterminer si l’État de source applique une retenue à la source.
D’autre part, il convient d’identifier le régime d’imposition dans l’État de résidence du bénéficiaire.
C’est précisément le rôle de la convention fiscale France–Royaume-Uni, dont l’objectif consiste à éviter la double imposition tout en sécurisant les flux financiers.
👉 Référence officielle :
- Convention fiscale France–Royaume-Uni – BOFiP
- https://www.impots.gouv.fr
Dividendes de source française versés à une société britannique
Fiscalité dividendes France UK : retenue à la source
En droit français, la règle est claire.
La France applique, par principe, une retenue à la source de 25 % sur les dividendes versés à une société britannique.
Cette situation concerne de nombreuses offres d’investissement, notamment après des acquisitions transfrontalières.
Réduction de la retenue dans les opérations corporate
Toutefois, la convention fiscale permet d’atténuer cette charge fiscale.
Ainsi, la retenue passe :
- à 0 % lorsque la société britannique détient au moins 10 % du capital de l’entreprise française pendant deux ans,
- à 15 % dans les autres cas prévus par la convention.
Ces mécanismes s’utilisent fréquemment dans les fusions-acquisitions, en particulier lors de la structuration de holdings.
Dividendes de source britannique versés à une société française
Absence de retenue à la source au Royaume-Uni
Depuis 2016, le Royaume-Uni ne prélève plus de retenue à la source sur les dividendes.
Par conséquent, les dividendes versés à une société française sont perçus brut, y compris après une fusion ou une acquisition.
👉 Source officielle :
- HM Revenue & Customs (HMRC)
- https://www.gov.uk/government/organisations/hm-revenue-customs
Imposition en France et fiscalité corporate
En revanche, la France impose ensuite ces dividendes selon ses règles internes.
Toutefois, les entreprises peuvent, sous conditions, bénéficier du régime mère-fille, souvent mobilisé dans les opérations corporate.
Ce régime s’inscrit dans une logique de finance de groupe et vise à limiter la double imposition économique.
Convention fiscale France–Royaume-Uni et sécurisation des opérations
La fiscalité dividendes France UK repose largement sur la convention fiscale bilatérale.
Celle-ci encadre les flux financiers et sécurise les opérations transfrontalières.
Cependant, pour bénéficier de ces avantages, les entreprises doivent fournir :
- un certificat de résidence fiscale,
- des formulaires conformes,
- des éléments prouvant la réalité économique des opérations.
À défaut, l’administration peut refuser l’application du régime favorable.
Holdings, fusions-acquisitions et vigilance fiscale
Fiscalité dividendes France UK et holdings
Dans un contexte de mergers, la création d’une holding permet souvent :
- une remontée optimisée des dividendes,
- une meilleure lecture financière pour les analystes,
- une structuration adaptée aux marchés internationaux.
Toutefois, la holding doit exercer une activité réelle.
Clauses anti-abus et nouvelles tendances
Depuis le Brexit, les autorités fiscales renforcent leurs contrôles.
Elles examinent notamment :
- la substance économique,
- le rôle effectif dans les opérations corporate,
- l’impact sur l’emploi et l’activité locale.
Ces contrôles reflètent une tendance lourde en matière de fiscalité internationale.
Fiscalité dividendes France UK après le Brexit
Le Brexit a mis fin à l’application de certaines directives européennes.
Désormais, seule la convention fiscale France–Royaume-Uni s’applique.
Cette évolution influence directement :
- les offres de rachat,
- les acquisitions,
- les stratégies de finance corporate sur les marchés européens et britanniques.
Conclusion
La fiscalité dividendes France UK s’inscrit aujourd’hui au cœur des opérations de fusions, acquisitions et restructurations d’entreprises.
Dans un environnement marqué par l’évolution des marchés et de nouvelles tendances fiscales, une structuration rigoureuse demeure indispensable pour sécuriser les flux financiers et limiter les risques.
FAQ
Les dividendes France–UK sont-ils toujours soumis à une retenue à la source ?
Non. La retenue peut être réduite ou supprimée grâce à la convention fiscale, sous conditions.
Le Royaume-Uni prélève-t-il une retenue à la source sur les dividendes ?
Non, le Royaume-Uni ne pratique plus de retenue à la source sur les dividendes.
Le régime mère-fille s’applique-t-il aux filiales britanniques ?
Oui, sous réserve du respect des conditions prévues par le droit français.
Le Brexit a-t-il supprimé les avantages fiscaux existants ?
Il a mis fin aux directives européennes, mais la convention fiscale continue de s’appliquer.
