Lever des capitaux est une phase décisive pour la croissance d’une entreprise, qu’elle opère à Paris, Londres ou des deux côtés de la Manche. Ce guide décrypte :
- les sources de financement accessibles en France et au Royaume‑Uni ;
- les points juridiques clés à anticiper pour réussir la levée ;
- la gestion de la relation investisseurs via pacte d’actionnaires (shareholders’ agreement).
Objectif dirigeant : optimiser la valeur de votre société en sécurisant chaque étape – de la term‑sheet à l’exit.
1. Les options de financement (Financing Options)
1.1 Fonds propres (Equity Funding)
- Apport en capital : renforcement du capital social par les fondateurs ou actionnaires historiques.
- Business angels & VC : tickets early‑stage (Seed, Série A) apportant fonds et réseau.
- Family offices & fonds growth : investisseurs long‑terme pour accélérer l’internationalisation.
Focus UK : les dispositifs SEIS/EIS offrent jusqu’à 50 % de réduction d’impôt à l’investisseur – puissant levier d’attraction.
1.2 Financement par dette (Debt Funding)
- Prêts bancaires amortissables ou in fine, adossés à des garanties (nantissement titres, PGE France).
- Obligations simples ou convertibles (OCEANE, convertible loan notes UK) pour mixer dette et equity.
- Revenue‑based financing et venture debt : solutions flexibles pour start‑ups à forte croissance.
1.3 Financements alternatifs (Alternative Instruments)
- Crowdfunding (equity, loans, rewards) via plateformes agréées AMF / FCA.
- Leasing & affacturage pour optimiser la trésorerie d’exploitation.
- Subventions & crédits d’impôt : Bpifrance, Innovate UK, Horizon Europe.
1.4 France vs. Angleterre : tableau comparatif
| Critère | France | Royaume‑Uni |
|---|---|---|
| Régime fiscal incitatif | Réduction IR‑PME, PEA‑PME | SEIS (50 %), EIS (30 %) |
| Formalisme d’émission | Rapport du commissaire aux apports, AGE | Companies House filing, SH01 |
| Vélocité du closing | 6–12 semaines | 4–8 semaines |
2. Points juridiques majeurs lors d’une levée (Key Legal Issues)
2.1 Due diligence
Les investisseurs auditent : statuts, cap‑table, propriété intellectuelle, contrats clés, contentieux. Préparez une data‑room structurée pour gagner du temps et renforcer la confiance.
2.2 Structuration de l’opération
- Valorisation et dilution : négocier pré‑money, émettre actions ordinaires ou de préférence (BSPCE, Preferred shares).
- Respect du droit des sociétés : convocation régulière des assemblées, renonciation DPS, modification statutaire.
- Documentation : term‑sheet → SPA / Subscription Agreement → pacte d’actionnaires.
2.3 Conformité réglementaire (Regulatory Compliance)
| Norme | France | UK |
| Offres au public | Prospectus + AMF (Règlement EU 2017/1129) | Exemptions FSMA 2000, rules FCA |
| Anti‑blanchiment | Décret 2019‑1213 : KYC, registre des bénéficiaires | Money Laundering Regulations 2017 |
| Reporting post‑closing | Registre bénéficiaires effectifs (RBE) | PSC Register + filing Form SH01 |
2.4 Protection des minoritaires & anti‑dilution
- Clauses de ratchet, full/weighted average anti‑dilution.
- Droits préférentiels : pre‑emption, tag along, drag along.
- Liquidation preference : 1× non participating standard, à ajuster selon le risque.
3. Relations investisseurs (Investor Relations)
3.1 Pacte d’actionnaires / Shareholders’ Agreement
Document contractuel cœur précisant :
- Gouvernance : composition board, quorum, droits de veto.
- Cessions : agrément, lock‑up, sorties coordonnées.
- Engagements fondateurs : vesting, non‑concurrence, IP assignment.
- Processus sortie : IPO, M&A, rachat d’actions (buy‑back).
3.2 Reporting & communication
- Board packs trimestriels (KPI, cash burn, budget vs actual).
- Droit d’accès à l’information limité pour protéger le savoir‑faire.
3.3 Gestion des conflits
- Médiation privilégiée (Centre CMAP / CEDR).
- Clause d’arbitrage (CCI Paris ou LCIA Londres) pour rapidité et confidentialité.
4. Stratégie gagnante : bonnes pratiques
- Cap‑table clair et registre à jour ; éviter les “actionnaires passifs” non identifiés.
- Anticiper la sortie dès la Série A : prévoir drag‑along équilibré.
- Fiscalité du management : optimiser BSPCE (France) ou EMI options (UK).
- Sécuriser la propriété intellectuelle avant due diligence (accords de cession & NDA).
5. Accompagnement sur‑mesure France‑Angleterre
Notre équipe intervient sur :
- Structuration de levée de fonds (Seed → Série C).
- Rédaction et négociation de pactes et documents de financement.
- Audits juridiques et fiscaux pré‑investissement.
- Conformité AMF / FCA et enregistrements statutaires.
Contactez‑nous pour bâtir une stratégie de financement robuste et attractive pour vos investisseurs.
Disclaimer / Avertissement
Ces informations sont générales et ne constituent pas un avis juridique. Consultez un professionnel pour toute décision engageant votre responsabilité
