La fiscalité constitue un levier stratégique pour toute entreprise souhaitant s’implanter, se développer ou investir de part et d’autre de la Manche. Cette synthèse entièrement rédigée en français présente :
- les régimes d’imposition applicables en France et en Angleterre ;
- les marges d’optimisation licite et les zones de risque ;
- l’impact durable du Brexit sur les flux transfrontaliers.
Enjeux clés : sécuriser la conformité, réduire la charge fiscale et préserver la compétitivité dans un environnement réglementaire post‑Brexit.
Les régimes fiscaux applicables
1.1 France : Impôt sur les Sociétés (IS)
- Taux standard : 25 % depuis l’exercice ouvert au 1ᵉʳ janvier 2022 (article 219 CGI).
- Taux réduit PME : 15 % sur la tranche de bénéfice ≤ 42 500 € (conditions : chiffre d’affaires < 10 M €, capital libéré et détenu à ≥ 75 % par des personnes physiques).
- Régimes spéciaux :
- Régime mère‑fille (directive 2011/96/UE transposée, exonération à 95 % des dividendes).
- Intégration fiscale (article 223 A CGI) permettant la neutralisation des résultats intra‑groupe.
- Crédit d’impôt recherche (CIR) : 30 % des dépenses de R&D ≤ 100 M €.
- Obligations déclaratives : liasse fiscale 2065, déclarations de TVA (CA3/CA12), reporting DAC6 pour les schémas transfrontaliers.
1.2 Angleterre : Corporation Tax
- Taux principal : 25 % depuis le 1ᵉʳ avril 2023 pour les bénéfices > £250 000.
- Small Profits Rate : 19 % pour les bénéfices ≤ £50 000 ; Marginal Relief entre ces seuils.
- Incitations fiscales :
- Patent Box : taux effectif ≈ 10 % sur les revenus de propriété intellectuelle éligibles.
- Crédit d’impôt R&D : déduction supplémentaire de 20 % à 34 % selon la taille de l’entreprise (SME ou RDEC).
- Conformité : déclaration CT600, dépôt des comptes annuels auprès de Companies House, documentation prix de transfert (Master File et Local File) obligatoire pour les groupes dont le chiffre d’affaires ≥ £750 M.
1.3 Comparaison et points de vigilance
| Critère | France | Angleterre |
|---|---|---|
| Complexité | Élevée, formalisme strict | Procédures plus légères |
| Culture de contrôle | Contrôles fiscaux fréquents | Coopération avec HMRC |
| Incitations | CIR, statut JEI | Patent Box, super‑déduction (2021‑2023) |
| Risque principal | Redressements et pénalités (10 % → 80 %) | Failure to Notify, intérêts majorés |
Bonne pratique : cartographiez vos filiales et flux afin de sélectionner la combinaison optimale des régimes mère‑fille et Patent Box avant toute réorganisation.
Optimisation fiscale : pratiques autorisées et limites
2.1 Pratiques autorisées
- Valoriser les régimes de faveur (mère‑fille, intégration fiscale, Patent Box, crédits d’impôt R&D).
- Structurer les flux intra‑groupes (services, redevances, management fees) dans le respect du principe de pleine concurrence (lignes directrices OCDE 2022).
- Choisir la forme sociale (Ltd, SAS, SA) et la résidence fiscale en fonction de la substance économique réelle (siège, direction, fonctions clés).
- Appliquer les conventions fiscales (convention France‑Royaume‑Uni de 2008, modifiée en 2018) pour éviter la double imposition.
2.2 Pratiques prohibées
- Treaty shopping ou montages artificiels sans substance économique (abus de droit – article L 64 LPF en France / GAAR au Royaume‑Uni).
- Transfert de bénéfices vers des juridictions à fiscalité privilégiée sans justification économique (article 57 CGI, Corporate Tax Act 2010).
- Omission de déclaration DAC6 / MDR pour les dispositifs transfrontaliers.
- Fausse facturation ou absence de documentation prix de transfert : risque pénal et majorations jusqu’à 100 % (France) / pénalités pouvant atteindre £100 000 (Royaume‑Uni).
À retenir : l’échange automatique d’informations (CRS / FATCA) renforce la traçabilité. Une documentation complète constitue votre première ligne de défense.
Effets du Brexit sur la fiscalité
3.1 Fin des directives européennes
- Suppression des exemptions Parent‑Subsidiary et Interest & Royalties : apparition de retenues à la source (12,8 % sur dividendes France → UK, exonération UK → FR sous conditions de la convention).
- Directive Fusions non applicable : les opérations transfrontalières nécessitent désormais un agrément préalable (article 210 B CGI) et peuvent générer des plus‑values latentes.
3.2 Renforcement des contrôles douaniers et TVA
- TVA à l’importation due à l’entrée dans l’UE ; possibilité de report via un compte de différé de TVA au Royaume‑Uni.
- Formalités douanières (numéro EORI, déclaration CDS) obligatoires, avec risque de ralentissement logistique.
3.3 Nouvelles opportunités
- Freeports britanniques : exonérations de droits de douane et réduction de cotisations sociales.
- Rulings HMRC plus flexibles pour attirer les sièges européens post‑Brexit.
Checklist post‑Brexit : analysez les retenues à la source, mettez à jour votre documentation prix de transfert, et adaptez vos schémas logistiques (Incoterms, entrepôts).
Bonnes pratiques pour sécuriser votre stratégie fiscale
- Audit réglementaire avant toute implantation ou opération de fusion‑acquisition transfrontalière.
- Documentation prix de transfert conforme OCDE, rédigée en français et mise à jour chaque année.
- Revue fiscale annuelle pour détecter tout risque de GAAR (UK), POTAS ou déclenchement DAC6.
- Rulings et accords préalables de prix (APA) auprès des administrations compétentes pour sécuriser vos flux majeurs.
Accompagnement fiscal sur mesure France‑Angleterre
Notre cabinet d’avocats accompagne :
- Start‑ups et PME : choix de la structure, CIR, crédits R&D, levées de fonds.
- Groupes internationaux : optimisation de holdings, cash‑pooling, financements intragroupe.
- Investisseurs : structuration de fonds, due‑diligence, contentieux fiscaux.
Contactez‑nous pour une analyse personnalisée de vos enjeux fiscaux et une feuille de route sécurisée.
Avertissement
Les informations ci‑dessus sont fournies à titre général et ne constituent pas un avis juridique exhaustif. Pour toute décision engageant votre responsabilité, consultez un professionnel qualifié.
