L’apport de titres transfrontalier – qu’il s’agisse de transférer des actions d’une société française vers une société anglaise ou l’inverse – est une opération stratégique de (re)structuration de groupe. Elle combine des enjeux juridiques, fiscaux et de contrôle qu’il convient de maîtriser avant de signer la term‑sheet.
1. Modalités juridiques et fiscales d’un apport transfrontalier (Legal & Tax Framework)
1.1 Cadre juridique bilatéral
- Capacité et décisions sociales : vérifiez les pouvoirs des organes (AGO/AGE FR, Board/GM UK) et le respect des statuts.
- Formes d’apport :
- Apport pur et simple : échange de titres contre titres nouveaux (augmentation de capital).
- Apport à titre onéreux : paiement en numéraire ou dette inter‑co.
- Apport partiel d’actif / fusion transfrontalière (Directive 2017/1132 → post‑Brexit côté UK : Companies (Cross‑Border Mergers) Regs 2007 partiellement abrogés).
- Publicité légale & filings : journal d’annonces légales + greffe/Companies House (Form SH03 si rachat de titres, SH01 si émission).
1.2 Régimes fiscaux de faveur
| Juridiction | Dispositif | Condition clé | Effet | Référence légale |
|---|---|---|---|---|
| France | Article 150‑0 B ter CGI | Conservation des titres reçus ≥ 3 ans | Report d’imposition de la plus‑value | BOI‑RSR‑PMEC‑30‑10 |
| UK | Share for share « roll‑over relief » | Échange qualifying share‑for‑share | Report du gain latent | TCGA 1992, s. 135 |
Attention : en cas de non‑respect (cession rapide, remontée de dividendes exceptionnels), le report devient taxable immédiatement.
1.3 Double imposition & conventions fiscales
- Convention France‑UK 2008 (art. 13) : taxation dans l’État de résidence du cédant ; mécanisme de crédit d’impôt.
- Formulaire 5000‑FR/5003‑FR pour obtenir l’exonération de retenue à la source lors d’une distribution post‑apport.
2. Sécuriser l’opération (Risk Management)
2.1 Due diligence renforcée
- Juridiques : chaines de titres, clauses de préemption, pactes, droits de vote double.
- Fiscales : plus‑values latentes, retenues à la source, substance économique UK test (central management & control).
- Financières : passifs hors bilan, covenant bancaires déclenchés par changement de contrôle.
2.2 Garanties & confirmations administratives
- Garanties d’actif et de passif (GAP) avec plafond & franchise.
- Rescrit fiscal (France) ou Non‑Statutory Clearance (HMRC) pour sécuriser l’éligibilité au report/relief.
- W&I Insurance pour deals > €30 M afin de couvrir un GAP limité par le vendeur.
3. Impacts sur contrôle et gouvernance (Control & Governance)
3.1 Changement de contrôle & clauses sensibles
- Seuils légaux AMF (30 %, 50 %, 90 %) susceptibles de déclencher une OPA en France.
- Clauses d’agrément / drag‑along / tag‑along à revisiter après répartition du capital.
3.2 Mise à jour des organes sociaux
- Conseil d’administration / Board : réallocation des sièges, quorum, droits de veto.
- Statuts & shareholders’ agreement : adaptation des majorités qualifiées, des covenants informationnels.
3.3 Obligations déclaratives post‑closing
- RBE / PSC Register : mise à jour sous 30 jours du bénéficiaire effectif.
- Notification Filing SPAC ou Competition & Markets Authority si seuil de contrôle antitrust franchi.
4. Checklist opérationnelle (Timeline‑Driven)
- Feasibility study : impact fiscal net + test de substance UK.
- Data‑room structurée + NDA.
- Term‑sheet : valorisation, parité d’échange, conditions CP/CS.
- Legal docs : protocole d’apport, GAP, décisions sociales, nouvelles actions.
- Filings & clearances : rescrit, Companies House, greffe, HMRC Stamp Duty relief.
- Post‑closing : mise à jour registers, governance kick‑off, suivi des obligations fiscales (holding‑period monitor).
5. Accompagnement juridique et fiscal France‑Angleterre (Cross‑Border Counsel)
Notre cabinet bilingue :
- Analyse stratégique pré‑opération (report vs cash‑out, structuration HoldCo).
- Rédaction & négociation des contrats d’apport et pactes d’actionnaires.
- Sécurisation fiscale (rulings, gestion des obligations DAC6, TP master‑file).
- Coordination avec notaires, CAC, accountants et HMRC/Direction des Impôts des Non‑Résidents.
Besoin d’un avis sécurisé ? Contactez‑nous pour un diagnostic personnalisé et une feuille de route conforme aux législations des deux rives de la Manche.
Disclaimer
Les informations ci‑dessus sont fournies à titre général et ne constituent pas un avis juridique exhaustif. Avant toute décision, sollicitez un conseil professionnel adapté à votre situation.
